Les financements

Appel à projets « France Expérimentation » dédié aux « Territoires d’industrie »

Objectif :

L’objectif du présent appel à projets est d’identifier dans les « Territoires d’Industrie » des projets innovants et ambitieux afin d’accélérer leur développement par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau réglementaire.

Dans le cadre du présent appel à projets, seules pourront être instruites des demandes de dérogation réglementaire. Les demandes ayant un caractère fiscal ou dont l’objet principal est de bénéficier d’un soutien financier ne sont pas éligibles dans le cadre du présent appel à projets. Il n’est toutefois pas exclu que des aides puissent être apportées aux projets sélectionnés via d’autres dispositifs de soutien de l’Etat et des collectivités. Dans ce cas, il ne sera pas possible de conditionner la conduite effective de l’expérimentation demandée à l’obtention d’une telle aide, et réciproquement.

Cadre juridique :

Après instruction, les dossiers transmis sont susceptibles de donner lieu à des expérimentations qui permettront de déroger à une disposition réglementaire pendant une durée limitée. De telles dérogations s’inscrivent dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise le titulaire du pouvoir législatif ou réglementaire à mettre en oeuvre des dispositions expérimentales sous certaines conditions :

  • les dispositions expérimentales doivent avoir un objet et une durée précisément définis : par conséquent, les règles auxquelles il est prévu de déroger doivent être identifiées de façon précise ;
  • les dispositions expérimentales sont applicables aux personnes entrant dans le champ (territorial ou catégoriel notamment) de l’expérimentation ;
  • la dérogation au principe d’égalité devant la loi est autorisée pour les seuls besoins et dans les strictes limites de l’expérimentation ;
  • les dispositions expérimentales, si elles peuvent déroger au principe d’égalité, ne doivent méconnaître aucune autre norme, constitutionnelle ou législative notamment, s’imposant au pouvoir réglementaire.

Il convient par ailleurs de noter que les dispositions expérimentales doivent faire l’objet d’une évaluation a posteriori puis, en cas de succès de l’expérimentation, ont vocation à être pérennisées ou généralisées.

Calendrier :

La clôture des dépôts des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2019.

NB : Afin d’assurer une réponse aux candidats dans les meilleurs délais, l’instruction des demandes se fera dès leur dépôt sur la plateforme et donc potentiellement dès le 20 décembre 2018, jour de lancement de l’appel à projets.

 

Le cahier des charges complet est consultable ici

Pour toute information complémentaire :

Contactez Clément SANNIER au +33 (0)7 78 41 43 55
ou par e-mail clement.sannier@hydreos.fr

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